Députée de la 2ème Circonscription de Seine et Marne
Ancien Maire de Nemours

Proposition de loi pour reconnaître le COVID 19 comme maladie professionnelle

Depuis le début de l’épidémie du Covid-19, les soignants sont en première ligne et œuvrent quotidiennement afin de sauver des vies. La Nation reconnaît d’ailleurs unanimement leur investissement et leur abnégation.

Cet engagement quotidien n’est pourtant pas sans conséquences. De nombreux professionnels de santé ont contracté le virus et certains sont même décédés.

Le lien de causalité entre l’exercice de ces professions et le développement du virus ne fait aucun doute.

A ce jour, le Covid-19 ne figure pas au nombre des maladies professionnelles. Afin d’être reconnue comme telle, il convient, en l’état du droit positif, d’apporter la preuve que la maladie est directement causée par le travail.

Les maladies professionnelles font l’objet d’un traitement spécifique dans notre dispositif de protection sociale. Leur prise en charge n’est pas assurée par la branche maladie de la Sécurité Sociale mais par la branche Accident du travail – Maladie professionnelle, gérée par la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, financée par des

Les indemnités journalières de travail consécutives à une maladie professionnelle sont plus importantes que des indemnités de travail ordinaires et progressives à la différence de ces dernières : l’employé est payé 60% de son salaire pendant les vingt-huit premiers jours d’absence, puis 80% entre 29 jours et trois mois, au terme desquels une revalorisation des indemnités est possible sous réserve de l’augmentation générale des salaires.

S’il est établi que la maladie professionnelle est la cause d’une incapacité, la victime reçoit un dédommagement, soit d’un capital lorsque l’incapacité ne dépasse pas 10%, soit d’une rente au-delà de 10%.

Au regard de la situation inédite que traverse notre pays, il serait judicieux d’inverser la charge de la preuve afin qu’il soit considéré que les malades du Covid-19 qui, du fait de leur activité professionnelle, ont été potentiellement en contact avec un nombre importants de personnes porteuses du virus accèdent ipso facto à la reconnaissance de maladie professionnelle.

Il serait en effet opportun d’étendre ce dispositif aux personnels de santé (médecins libéraux, infirmières et infirmiers libéraux, personnels des EHPAD, ambulanciers, dentistes, ORL) et de professions exposées au public (services à domicile, assistantes maternelles, caissières, éducateurs de jeunes enfants, militaires, policiers, gendarmes, pompiers, facteurs, personnels de la logistique agroalimentaire, personnels des grandes surface et épicerie, personnels des pompes funèbres, chauffeurs de taxi). C’est dans ce sens, que j’ai cosigné la proposition de loi de mon collègue Marc Le FUR, Député des Cotes d’Armor et Vice-Président de l’Assemblée Nationale.