Députée de la 2ème Circonscription de Seine et Marne
Ancien Maire de Nemours

Question au ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Les objectifs du projet de loi de finances rectificative relatifs à l’accroissement voulu d’ici à 2019 du contrôle fiscal des plateformes collaboratives type Airbnb laissent place à de nombreuses questions. En effet, Airbnb ne récolte pour l’instant la taxe de séjour que dans 19 communes, sur les 3 000 assujetties à cet impôt en France. « Si possible courant 2017 nous souhaitons étendre la collecte à 31 nouvelles communes », a dernièrement assuré la direction du groupe.

Cet objectif d’accroître le contrôle fiscal desdites plateformes et la bonne volonté affichée par Airbnb se heurtent à une réalité : le montant de la taxe de séjour s’élève à 0,83 euro par nuit et par personne pour les locations Airbnb ; soit l’équivalent d’une auberge de jeunesse ou d’un hôtel 1 étoile. Or ce montant évolue dans les établissements hôteliers en fonction de leur standing. Par exemple, la taxe de séjour est de 2,25 euros pour un hôtel 3 étoiles et de 4 euros pour un palace. Cette disparité de traitement entre Airbnb et les hôteliers n’est pas tenable. Elle nuit également aux petites communes souhaitant collecter la taxe de séjour, qui ne bénéficient pas de la lisibilité offerte par le dispositif « zones tendues ».

Ce dispositif, voté en 2016, prévoit d’attribuer un numéro d’enregistrement aux loueurs d’appartements à la nuitée résidant dans les communes de plus de 50 000 habitants. Il doit figurer dans chaque annonce, permettant ainsi de classer les logements en fonction de leur standing. Airbnb a bien conscience de cet enjeu essentiel au développement et à l’autonomie financière de nos communes. La société affirme ainsi qu’elle « déploiera la collecte de la taxe de séjour à davantage de villes à partir de 2017, lorsque l’administration française aura constitué un fichier permettant d’identifier les communes et les taux applicables ».

J’ai ainsi souhaité interpeller le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social  afin de lui demander ce que le Gouvernement envisagerait de faire pour constituer ce type de fichier et ainsi clarifier le montant de la taxe de séjour applicable aux loueurs de plateformes collaboratives.