Députée de la 2ème Circonscription de Seine et Marne
Ancien Maire de Nemours

Proposition de loi visant au maintien de la part fiscale d’un enfant décédé

J’ai cosigné une proposition de ma collègue Marine BRENIER relative au maintien de la part fiscale d’un enfant décédé.

Elle vise à corriger une injustice en accordant aux familles ayant perdu un enfant lors de faits terroristes, le maintien de la part de leur enfant jusqu’à sa potentielle majorité. 

En effet, les attentats qui ont frappé la France ont toujours été suivis d’un élan de solidarité nationale à l’égard des victimes. Mais cette solidarité ne doit pas s’arrêter aux nombreux hommages rendus.
Le suivi des victimes et rester à leur écoute sont nécessaires.

La disparition d’un enfant est la plus grande des souffrances. Cette souffrance accompagne les familles au quotidien. Il paraît ahurissant de faire subir à ces familles l’horreur de devoir supprimer leur enfant de leur déclaration fiscale, d’autant que cette suppression vient souvent entraîner une hausse considérable de leurs impôts, mettant ainsi les familles face à une difficulté financière supplémentaire. De plus, la question de la part des enfants décédés lors d’un fait de guerre ou de terrorisme diffère selon la situation familiale des parents. Cette inégalité est intolérable, en particulier lorsqu’on connaît les conséquences que peut avoir un tel drame sur une famille.

Cette proposition de loi vise donc à corriger cette injustice en accordant aux familles ayant perdu un enfant lors de faits terroristes, le maintien de la part de leur enfant jusqu’à sa potentielle majorité.

 

Illustration: banque d’images Be