Députée de la 2ème Circonscription de Seine et Marne
Ancien Maire de Nemours

Proposition de Loi AVIA visant à lutter contre les contenus haineux

Aujourd’hui à l’Assemblée Nationale s’est tenu le vote de la Loi « Avia ». Sans hésitation j’ai voté contre ! Cette Proposition de loi est tout simplement inapplicable et touche aux libertés individuelles de chacun d’entre nous. 

Je partage l’objectif de cette proposition de loi qui vise à lutter contre les contenus haineux qui sont, non seulement toujours plus nombreux sur les réseaux sociaux, mais qui sont surtout, dans un grand nombre de cas, un drame pour les victimes, notamment psychologique et social.

Le diable se cache dans les détails. Tout ne se résume pas à un titre. J’ai donc décidé de voter contre à partir de la nouvelle lecture en janvier 2020.

En effet, des risques pèsent sur la liberté d’expression avec une sur-censure trop importante, notamment du fait que le non-retrait est un délit pénal. L’Assemblée Nationale a bien retiré la peine de prison, mais elle a maintenu la notion de délit (une amende allant jusqu’à 250.000 euros, sans quintuplement pour les personnes morales).

De plus, je suis attentive aux observations très sévères de la Commission Européenne, rendues en novembre 2019 (notamment sur le respect de la directive e-commerce, sur la charge disproportionnée qui pèse sur les plateformes en raison du non-retrait en 24h, et donc un risque de suppression excessive de contenus).

Or, le Gouvernement a fait adopter un amendement en nouvelle lecture qui impose le retrait en 1h des contenus terroristes ou pédopornographiques : cela aurait dû faire l’objet d’un débat serein et non d’un amendement de séance (un an d’emprisonnement et 250.000 euros d’amende, portés au quintuple pour les personnes morales).

Encore une fois, le travail des parlementaires est méprisé.

C’est bien dommage car le règlement européen dont s’inspire ces dispositions était en cours de négociation au moment de l’adoption de l’amendement, et il ne reprend aucune des garanties envisagées par le règlement, c’est-à-dire :

  • en cas de force majeure ou d’impossibilité technique insurmontable, le projet de règlement prévoit des cas d’exonération de responsabilité qui sont absents du texte adopté par l’Assemblée nationale ;
  • en cas d’erreur de l’administration, rien n’est prévu pour préserver les contenus retirés afin de les rétablir à la demande de l’administration ou d’un juge.

Face à ce délai de 24h pour le non-retrait, il apparaissait déséquilibré face à l’importance de la liberté d’expression. Je ne souhaite pas qu’il y ait un risque de « sur-censure ».