Députée de la 2ème Circonscription de Seine et Marne
Ancien Maire de Nemours

Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles : Beaucoup de bruit pour rien ?

Surfant sur des faits d’actualité pour élaborer des lois dans la précipitation (affaire Harvey Weinstein, #MeToo, #BalanceTonPorc), le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles sonne creux et s’attire les foudres des professionnels, notamment des magistrats, qui dénoncent « de nouvelles lois inapplicables et incohérentes, susceptibles de susciter la déception de nos concitoyens« 

Le contenu initial du texte a été modifié en raison de l’avis très réservé du Conseil d’Etat. Le juge administratif suprême avait soulevé des difficultés concernant la présomption de contrainte pour les mineurs de quinze ans, la fragilité de l’élément intentionnel constitutif de l’infraction et la redéfinition du viol sur mineur de quinze ans. La copie a donc été revue.

Loi de circonstance après des mois d’annonces, la montagne accouche d’une souris une nouvelle fois.

Une des mesures phares du texte est déjà inopérante : l’infraction d’outrage sexiste restera seulement symbolique, car on voit mal comment le flagrant délit est possible sauf sur une policière. Ne sachant toujours pas les missions, l’effectif et le budget dévolus à la police de Sécurité du quotidien, cette mission sera totalement inapplicable. Par exemple, au Portugal où la législation existe depuis 2015, aucune condamnation n’a eu lieu et seulement 3 amendes ont été distribuées en Belgique depuis 2014.

De plus, la fixation des contraventions et des peines encourues relève de la compétence du pouvoir réglementaire et non du domaine de la loi. Un simple décret aurait donc suffi !

Avec mes collègues du groupe Les Républicains nous nous sommes abstenus sur ce texte