Députée de la 2ème Circonscription de Seine et Marne
Ancien Maire de Nemours

Proposition de loi pour la non prise en compte des indemnités d’élu dans le calcul de l’AAH

J’ai déposé une proposition de loi visant à la non prise en compte des indemnités d’élu dans le calcul de l’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé.

En effet, pour les élus locaux des communes de plus de 500 habitants, la fraction de l’indemnité non représentative de frais d’emploi, imposable, est prise en compte pour le calcul de l’AAH.

Cette situation constitue une injustice envers les ayants droit handicapés bénéficiant d’aides, alors même que ces personnes ne demandent qu’à participer à la vie de notre société.

Je propose donc de modifier les modalités de calcul des revenus des allocataires de l’AAH, afin de permettre le cumul de l’intégralité de l’indemnité de fonction d’élu local avec l’allocation aux adultes handicapés.

Liste des députés ayant co-signé cette proposition : Jean-François Parigi, François Cornut-Gentille, Jérôme Nury, Laurence Trastour-Isnart, Franck Marlin, Bérangère Poletti, Eric Straumann, Maxime Minot, Julien Dive, Jean-Marie Sermier, Fabrice Brun, Annie Genevard, Vincent Rolland, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Jean-Charles Taugourdeau, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Véronique Louwagie, Patrice Verchère, Marc le Fur, Jean-Pierre Door, David Lorion Valérie Bazin-Malgras, Fabien Di Filippo, Eric Pauget, Geneviève Levy, Daniel Fasquelle, Bernard Perrut, Ian Boucard, Arnaud Viala, Michel Herbillon, Jean-Luc Reitzer, Nicolas Forissier

PPL cumul AAH et indemnités