Députée de la 2ème Circonscription de Seine et Marne
Ancien Maire de Nemours

Mieux sanctionner les actes de vandalisme dans les fermes agricoles

Les actes de vandalisme se multiplient à l’encontre des commerces, des restaurants et des boucheries sans épargner les exploitations agricoles qui, dorénavant géo localisées sur des cartes, font l’objet d’intrusions de plus en plus nombreuses et dont les conséquences sont très préjudiciables pour les exploitants : vidéos et articles diffamants ou injurieux, dégradations, détériorations, voire vols d’animaux.

C’est pour lutter contre la recrudescence de ces actes, que la mise en place d’un délit « tendant à réprimer les entraves à l’exercice des libertés ainsi qu’à la tenue des événements et à l’exercice d’activités autorisées par la loi » a été examinée puis votée au Sénat.

L’intrusion illégale d’une personne étrangère dans un bâtiment agricole sans respect de ces règles peut ainsi mettre en danger la santé des animaux qui y sont présents : stress, blessures causées par un mouvement de panique, voire même, transmission d’un virus ou d’un agent pathogène par le visiteur. En outre, elle peut aussi avoir des conséquences sur les consommateurs eux-mêmes, lorsque l’intrusion entraîne une violation des règles sanitaires.

Aussi, afin de compléter l’infraction d’entrave, de dissuader ce type d’action dont les risques sont considérables, de pouvoir sanctionner sévèrement toute intrusion dans ces bâtiments et de pouvoir prévoir certaines circonstances aggravantes, j’ai cosigné la proposition de loi de mon collègue Arnaud Viala, Député de l’Aveyron, visant à créer une infraction spécifique d’intrusion dans les bâtiments agricoles et notamment ceux abritant des élevages.