Députée de la 2ème Circonscription de Seine et Marne
Ancien Maire de Nemours

Mieux accompagner les élus locaux confrontés aux stationnements illicites des gens du voyage

 
Certaines communes de France, en raison de leur situation géographique, sont régulièrement touchées par le stationnement illicite de gens du voyage qui s’installent, sans prévenir et sans y être autorisés, sur des terrains publics ou privés absolument inadaptés.

Il peut s’en suivre de nombreux désagréments comme des branchements non autorisés sur le réseau électrique, l’absence d’installations sanitaires, des problèmes de propreté, de gestion des déchets, d’alimentation et d’évacuation des eaux.

On signale aussi régulièrement des tensions avec les riverains en raison notamment des dégradations constatées et des troubles à la salubrité publique.

Il est indispensable de mieux soutenir les Maires et les élus locaux qui se trouvent souvent démunis face à ces situations. C’est même un devoir lorsque les communes concernées respectent les prescriptions du schéma départemental d’accueil des gens du voyage.

 
Ce texte prévoit trois dispositions :
– L’allongement de la durée de validité de l’arrêté de mise en demeure de quitter les lieux en cas d’occupation illicite d’un terrain.
– La simplification du transfert des pouvoirs de police dans le domaine des gens du voyage des communes volontaires vers l’EPCI. 
– L’obligation de réunir chaque année la commission chargée de suivre le schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
 
C’est pourquoi j’ai cosigné cette proposition de loi de mon collègue Jean-Marie SERMIER, Député du Jura.