Députée de la 2ème Circonscription de Seine et Marne
Ancien Maire de Nemours

Loi sur la Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale: quelques avancées

Le projet de loi sur la « lutte contre la fraude fiscale » souhaite apporter une réponse aux défis structurels soulevés par la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscale à l’échelle mondiale. Ainsi, la Commission européenne estime à plus de 1000 milliards d’euros la perte des recettes fiscales des pays de l’UE du fait de la fraude ou de l’évasion fiscale des particuliers ou des entreprises.

La perte pour la France se situerait elle entre 20 et 80 milliards d’euros par an. 

L’inscription de ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée fait d’ailleurs directement écho aux scandales récents et médiatisés de fraude fiscale ou d’évitement fiscal tels que les Paradise Papers, Swissleaks, Lux Leaks ou les Panama Papers.

Ce projet de loi s’inscrit dans le prolongement du texte « droit à l’erreur » dont il constitue la contrepartie. En effet, le PJL « droit à l’erreur » devait épargner les contribuables de bonne foi, quand ce nouveau texte entend, lui, durcir les sanctions contre les réels fraudeurs.

Pour cela, le PJL égrène un catalogue de mesures diverses afin de « doter l’administration de nouveaux outils » pour mieux sanctionner la fraude fiscale ou dissuader les éventuels fraudeurs.

Ne soyons pas dupe, il s’agit surtout d’un texte de circonstance pour permettre au Gouvernement d’afficher son volontarisme dans la lutte contre la fraude fiscale sous la pression des médias et des associations marquées à gauche. Le Gouvernement souhaite également éviter un procès en laxisme alors que les scandales des Panama puis des Paradise Papers ont choqué l’opinion.

Nous ne pouvons toutefois pas nier la réalité de l’évasion fiscale ou du non consentement à l’impôt et leurs conséquences désastreuses pour nos finances publiques. A cet égard, ce texte traduit une volonté louable d’essayer d’y remédier et nous la partageons.

Néanmoins, contrairement à ce que laisse penser la majorité, le parlement n’a pas attendu le Président Macron et les marcheurs pour s’attaquer à ce fléau de la fraude fiscale. En effet, l’arsenal législatif en matière de lutte contre la fraude fiscale a déjà été considérablement renforcé ces 10 dernières années.

  • La droite avait d’ailleurs fait beaucoup grâce à Eric Woerth, ministre dans le Gouvernement Fillon, en 2009, pour convaincre leurs homologues du G20 de lever le secret bancaire. Cela a abouti à la création par l’OCDE d’une liste des paradis fiscaux non-coopératifs.

L’efficacité de ce texte devrait être malheureusement limitée tant la réponse sur cette question doit être européenne. Sur ces sujets, l’harmonisation est essentielle pour éviter de favoriser les pays les moins disant en matière de lutte contre la fraude.

Certaines dispositions devraient même se révéler peu ou pas efficaces :

La création d’une police fiscale serait contreproductive. Cette police spécifique ferait doublon avec la BNRDF : la brigade du ministère de l’Intérieur qui traque la fraude fiscale, et pourrait attiser la guerre des polices. Elle avait d’ailleurs été supprimée lors de la première lecture au Sénat.

La création d’une sanction des intermédiaires prévue à l’article 7, apparaît pour le moins complexe, compte tenu, notamment, des relations entre les conseils et leurs clients. On devrait prévoir à minima que le tiers ne puisse être sanctionné qu’une fois que la décision prise à l’encontre du contribuable est devenue définitive.

Cependant, comme mes collègues du Groupe LR, j’ai voté ce texte qui comporte plusieurs réelles avancées et pose quelques nouveaux jalons dans la lutte contre la fraude fiscale.

 

Illustration photo: Finantial A.