Députée de la 2ème Circonscription de Seine et Marne
Ancien Maire de Nemours

la France reste championne des dépenses publiques !

 

Séance du 02/11/2016: Question de Mme Valérie Lacroute

Je suis intervenue comme oratrice du Groupe pendant la discussion générale du PLFR pour 2017.
J’ai rappelé que malgré l’embellie économique actuelle, le Haut Conseil des finances publiques pointe du doigt « un effort structurel quasi inexistant en 2017 et très faible dans la prévision de 2018 ». 

La Commission européenne se montre, elle aussi, toujours inquiète. La France reste championne des dépenses publiques des pays développés. Elle estime que le risque de dérapage budgétaire de la France reste à nouveau,« significatif ».

J’ai rappelé mon opposition à la retenue à la source qui complexifiera la charge administrative de nos entreprises, qui n’ont pas besoin que l’Etat vienne alourdir leurs obligations.

Le prélèvement à la source modifie le rapport entre les Français et l’Etat.
La relation directe entre le contribuable et l’Etat, qui est au cœur du principe du consentement à l’impôt, va disparaître.
La retenue à la source présente ainsi l’avantage pour un gouvernement, et c’est sans doute un motif inavoué de la réforme : rendre l’impôt indolore, anesthésiant…

J’ai aussi rappelé que comme le PLF, ce PLFR s’en prend aux communes rurales.

En effet, le Gouvernement décide de conditionner les aides du Fonds de Soutien au Développement des Activités Périscolaires (FSDAP) aux seules communes qui ont décidé de rester à 4 jours et demi. Près de 30% des écoles sont revenues à la semaine de 4 jours. Ce chiffre est évidement plus important dans les territoires ruraux, mais c’est faire abstraction des activités périscolaires qui étaient déjà en place avant la réforme.

C’est pour toute ces raisons que je m’opposerai au Projet de Loi de Finances Rectificatives pour 2017.