Députée de la 2ème Circonscription de Seine et Marne
Ancien Maire de Nemours

Favoriser l’embauche d’apprentis en situation de handicap

 

L’embauche d’apprentis (jeunes ou non) en situation de handicap est aujourd’hui une possibilité pour les acteurs économiques. Tout employeur, privé ou public, toute entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d’apprentissage d’une durée maximale de quatre ans, avec un travailleur en situation de handicap, quel que soit l’âge de ce dernier.

Parce que nous savons tous que, dans la pratique, les personnes en situation de handicap ont les plus grandes difficultés à accéder au monde du travail, il est apparu indispensable de transformer cette possibilité en une obligation pour les entreprises les plus importantes.

Il s’agit de compléter le chapitre du code du travail dédié aux obligations de l’employeur dans le cadre d’un contrat d’apprentissage. Les personnes concernées par ce nouveau dispositif seront les personnes âgées d’au moins 15 ans et reconnues handicapées par la CDAPH.

Les entreprises débitrices de l’obligation de recrutement seront les entreprises de plus de 200 salariés (y compris les établissements publics industriels et commerciaux). Sur le modèle des dispositions des articles L. 5212-1 et suivants du code du travail, il sera prévu que tout employeur occupant au moins 200 salariés sera tenu d’engager chaque année, des personnes en situation de handicap dans la proportion de 2% de l’effectif total de ses salariés.

Par ailleurs, les dispositions nouvelles introduites dans le code du travail préciseront que :

* dans les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’embauche d’apprentis en situation de handicap s’applique établissement par établissement ;

* les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties à l’obligation d’embauche d’apprentis que pour leurs salariés permanents.

Enfin, pour assurer l’efficacité du dispositif, les entreprises ne respectant pas leur obligation d’accueillir des apprentis handicapés, devront acquitter une contribution complémentaire à l’Agefiph.

Tel est l’objet de la proposition de loi de ma collègue Valérie Bazin-Malgras, Députée de l’Aube, que j’ai cosignée.