Députée de la 2ème Circonscription de Seine et Marne
Ancien Maire de Nemours

Des mesures envers les mineurs délinquants

J’ai cosigné la proposition de loi de mon collègue Franck MARLIN, Député de l’Essonne relative à la suppression des allocations familiales, majorations et allocations d’assistance aux parents d’enfants ou touite personne ayant la garde de mineurs délinquants.

L’objectif est de prévenir la délinquance juvénile, en constante augmentation depuis plusieurs années et qui se manifeste par des actes de plus en plus graves, par la désincitation financière. 

Ainsi, cette proposition de loi prévoit un mécanisme de suppression systématique des allocations familiales, majorations et allocations d’assistance aux parents d’enfants ou toute personne ayant la garde de mineurs qui se sont rendus coupables de crimes, délits et infraction de cinquième classe ou qui sont incarcérés ou placés dans un centre de détention pour mineurs.  Il est prévu que les montants supprimés soient reversés au fonds d’aide aux victimes.

Cette proposition de loi sera prochainement étudiée en Commission des Lois.