Députée de la 2ème Circonscription de Seine et Marne
Ancien Maire de Nemours

Ma question au 1er Ministre sur la suppression de l’aide aux transports pour les clandestins

 

Monsieur le Premier Ministre,

Jeudi dernier, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la Région Île-de-France de supprimer l’aide aux transports pour les étrangers en situation irrégulière.

Cette décision du tribunal s’appuie sur le code des transports qui prévoit que seule une condition de ressources peut justifier une réduction tarifaire.

Ainsi la régularité du séjour en France ne peut donc être un critère déterminant et ce sont donc près de 117.000 personnes en situation irrégulière qui vont bientôt récupérer leurs droits à une aide tarifaire !

En 2015, cette réduction a ainsi couté 43 millions d’euros à la Région, c’est à peu près le montant que celle-ci consacre au logement social !

Comment expliquer aux usagers franciliens en situation régulière qui paient leurs abonnements plein tarif et qui voyagent dans des conditions parfois déplorables qu’ils devraient contribuer à cet effort …

La Région Ile-de-France n’est d’ailleurs pas en reste puisque 620.000 voyageurs bénéficient déjà d’un tarif réduit !

Accorder des réductions tarifaires aux personnes à faible revenu résidant régulièrement sur le territoire : OUI

Procurer des avantages à des personnes qui résident de façon irrégulière sur le territoire national : NON

La suppression de cette réduction était une décision d’équité et de justice vis-à-vis des autres usagers des transports franciliens.

La décision du tribunal administratif constitue une brèche dans la législation et peut conduire par ricochet à de nouveaux avantages pour les personnes en situation irrégulière.

Monsieur le Premier Ministre, « humanité » et « efficacité » sont les propos tenus par le Président de la République la semaine dernière à Calais. Or, dans ce dossier, le « en même temps » du Président ne peut tenir, il faut lever cette ambiguïté !

Quelle sera la position du Gouvernement sur cette question ?