Députée de la 2ème Circonscription de Seine et Marne
Ancien Maire de Nemours

Proposition de loi pour protéger les petits commerces de centre-ville

J’ai cosigné une proposition de loi de mon collègue Guillaume Peltier, visant à protéger nos petits commerces de centre-ville face à l’implantation excessive de grandes surfaces commerciales.

Aujourd’hui, l’ouverture d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² nécessite l’obtention préalable d’une autorisation administrative délivrée par la commission départementale d’aménagement commercial.

Présidée par le préfet, ces commissions sont composées de 7 élus, dont le maire de la commune d’implantation, et de 4 personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire.

L’urgence de la situation impose aujourd’hui de renforcer le rôle de ces commissions afin de freiner le développement, parfois anarchique, des grandes surfaces périphériques.

Récemment, la députée Annie Genevard a déposé une première proposition de loi (n° 1004) qui va dans ce sens en modifiant la composition des commissions départementales d’aménagement commercial afin qu’elles intègrent également un représentant de la chambre de commerce et d’industrie territoriale, un représentant de la chambre de métiers et de l’artisanat, ainsi que des représentants des associations communales de commerçants.

En complément de cette initiative parlementaire, la proposition de loi de Guillaume Peltier souhaite donner davantage de pouvoir aux commissions départementales d’aménagement commercial en élargissant leurs compétences et leur champ d’action et réduire notamment le seuil de demande d’autorisation à 400m2 au lieu de 1000m2.

 

La proposition de loi: PPlPeltier.Centrecommerciaux