Députée de la 2ème Circonscription de Seine et Marne
Ancien Maire de Nemours

Pour un meilleur financement des Services d’Incendie et de Secours

Les contraintes budgétaires grandissantes imposées aux collectivités et, plus particulièrement à leurs plus gros contributeurs, grands établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et départements par le dispositif dit « de Cahors » prévoyant une limitation du taux d’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement à un maximum de 1,2 % par an, place les Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) dans une situation extrêmement difficile qui risque de broyer la couverture opérationnelle des départements.

En effet, afin d’éviter une explosion des dépenses des SDIS, l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales a prévu de limiter l’augmentation globale des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à celle de l’indice des prix à la consommation sur un an, laissant aux départements seuls la charge contributive complémentaire permettant aux SDIS de faire face aux augmentations qui sont supérieures, ainsi que l’effort d’investissement nécessaire à l’amélioration du service, en termes de matériels, d’engins et de casernement.

Or, après une stagnation persistante pendant plusieurs années, l’indice des prix à la consommation sur un an est reparti à la hausse (+ 2 % valeur juillet 2018) interdisant aux SDIS, du fait du dispositif de Cahors de dégager les ressources supplémentaires nécessaires afférentes aux contributions des communes et EPCI.

Les conseils départementaux, soumis au même dispositif, ne peuvent pas non plus abonder les charges de fonctionnement supplémentaires, notamment celles liées à l’augmentation du prix du carburant (+ 25 % en un an), à la formation ou au temps de travail des sapeurs-pompiers, avec un nombre croissant d’interventions.

Aussi est-il nécessaire de faire évoluer le dispositif législatif actuel afin d’exclure les augmentations des contributions aux SDIS du dispositif de Cahors.

C’est pourquoi, j’ai cosigné la présente proposition de loi de mùon collègue Jean-Louis MASSON, Député du Var.