Députée de la 2ème Circonscription de Seine et Marne
Ancien Maire de Nemours

Loi Croissance et transformation des entreprises: un texte qui doit être enrichi

Aujourd’hui nous étions appelés à voter solennellement pour le Projet de loi Croissance et Transformation des Entreprises (PACTE) examiné en procédure simplifiée en première lecture.

Après l’examen en commission spéciale de 2429 amendements dont malheureusement trop peu de notre opposition pris en considération et adoptés, ce texte dont on peut donc saluer l’orientation générale, a nécessairement besoin d’être corrigé et complété.

En effet, cette loi comporte de nombreuses lacunes et a été traitée de façon trop superficielle dans bien des domaines.

Je pense au Chambres de Commerce et d’Industries qui verront la disparition de l’ensemble des centres de formalités des entreprises (CFE) remplacé par un Guichet unique dématérialisé sans interlocuteur direct (seulement une plateforme numérique), la suppression du stage préalable à l’installation pour les créateurs d’entreprises.

 Avec un vrai danger pour le créateur qui va être livré à lui-même et une vraie inégalité territoriale selon que vous serez en milieu urbain ou rural, de formation, selon que vous serez déjà formés ou non, financière, car il faudra faire appel à des experts comptables ou des avocats pour sécuriser l’entreprise ce qui, à la fin, lui coûtera beaucoup plus cher qu’aujourd’hui !

De surcroit, ce texte cache parfois de réelles motivations. On peut se demander pourquoi vendre des infrastructures essentielles comme Aéroport de Paris (ADP, des activités comme la Française des Jeux ?

Alors que la croissance française est en berne, le texte PACTE était attendu. Mais en l’état, il risque, comme les récentes lois Relations commerciales dans le secteur agricole (EGALIM) et Logement 2018 (ÉLAN), de rater sa cible et de beaucoup décevoir.

C’est pourquoi avec mes collègues, nous avons voté une abstention de vigilance en espérant que ce texte soit amélioré et enrichi au Sénat avant d’être à nouveau étudié à l’Assemblée.

 

Illustration: CCI Paris IDF